1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Appel Internat, application de gestion des présences pour les internats scolaires.
En accédant à la plateforme, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
2. Éditeur
La plateforme est éditée par Victor Rubia Rodriguez. Pour tout contact : victor.r.r90@gmail.com.
L'accès à la plateforme est accordé par l'établissement scolaire dans le cadre d'une convention de sous-traitance (art. 28 RGPD) entre l'établissement et l'éditeur. Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs désignés par l'établissement.
3. Description du service
Appel Internat est une application à usage strictement professionnel et interne, destinée à :
- Réaliser et enregistrer les appels du soir en internat
- Suivre les présences et absences des élèves internes
- Communiquer entre les AED et l'équipe de vie scolaire (CPE, direction)
- Générer des récapitulatifs quotidiens et des statistiques de présence
- Gérer les autorisations de sortie des élèves (QR code, notification SMS optionnelle)
- Assurer le suivi médical des élèves internes (module infirmerie : PAI, traitements)
L'accès est réservé aux personnels habilités de l'établissement. Tout accès non autorisé est strictement interdit.
4. Accès et comptes utilisateurs
Les comptes sont créés et gérés par l'administrateur de l'établissement. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Les identifiants sont personnels et non cessibles — le partage de compte est interdit
- L'utilisateur doit informer sans délai l'administrateur en cas de compromission de ses accès
- L'utilisateur ne doit accéder qu'aux données relevant de sa fonction et de ses attributions
- Toute tentative d'accès non autorisé à d'autres internats ou à des données hors périmètre est interdite
5. Utilisation conforme
La plateforme est exclusivement réservée à un usage professionnel dans le cadre du service d'internat. Il est notamment interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins personnelles, commerciales ou contraires à sa destination
- Saisir des données inexactes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès
- Procéder à des tentatives d'intrusion, de scraping ou d'altération du service
- Divulguer à des tiers les données auxquelles l'utilisateur a accès dans le cadre de ses fonctions
6. Responsabilités
L'établissement scolaire est responsable de l'utilisation faite de la plateforme par ses personnels, de la désignation des utilisateurs habilités et de la vérification de l'exactitude des données saisies.
L'éditeur s'engage à fournir un service fonctionnel et à assurer la sécurité des données dans la limite des technologies disponibles. L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires pour maintenance ou raisons techniques
- Des erreurs ou omissions dans les données saisies par les utilisateurs
- Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
- Des dommages indirects liés à une indisponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans s'y engager de manière inconditionnelle. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions ponctuelles.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué via la plateforme est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, chaque établissement est responsable de traitement pour les données de ses élèves et personnels. Les conditions techniques du traitement sont définies dans la convention de sous-traitance (DPA).
8. Propriété intellectuelle
L'application Appel Internat, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Victor Rubia Rodriguez. Toute reproduction, adaptation ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur ou d'un établissement en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Usage frauduleux ou abusif de la plateforme
- Fin de la relation contractuelle entre l'établissement et l'éditeur
En cas de résiliation du contrat, les données de l'établissement sont supprimées selon les modalités convenues entre les parties.
10. Convention de sous-traitance
Conformément à l'article 28 du RGPD, l'utilisation de la plateforme est conditionnée à la signature d'une convention de sous-traitance (DPA) entre l'établissement (responsable de traitement) et l'éditeur (sous-traitant).
Cette convention définit les obligations de l'éditeur en matière de protection des données, les mesures de sécurité mises en œuvre, et les droits de l'établissement. Le modèle de convention est consultable à l'adresse appel-internat.com/dpa.
11. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : victor.r.r90@gmail.com